Entretiens professionnels de bilan : Prolongation du délai au-delà du 31/12/2020 ?

• RH / Droit social

Les entretiens professionnels doivent être organisés avec les salariés au minimum tous les 2 ans, et ce depuis la mise en place de ce dispositif par la loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette même loi prévoit également un entretien bilan, aussi appelé état des lieux, tous les 6 ans. L’échéance initiale était prévue en mars 2020 et a été, en raison de la crise sanitaire, repoussée au 31 décembre 2020. Et il semblerait que le Ministère du travail songe à prolonger ce délai à nouveau de 6 mois, pour tenir compte de la 2ème vague de Covid-19, ce qui amènerait l’échéance au 30 juin 2020. Cependant, rien n’est fait à ce jour. Il faut attendre la publication d’une ordonnance pour en avoir confirmation (Source : RF Social).

Dans l’attente, mieux vaut être prudents et rester sur l’optique de la date butoir de fin décembre. Etes-vous prêts ? Certes il reste quelques semaines mais cela se prépare, côté employeur comme côté salarié. C’est pourquoi, si vous ne les avez pas encore menés, il est important de vous organiser dès maintenant.

En quoi consiste l’entretien professionnel bilan ?

Comme pour l’entretien professionnel bisannuel, l’entretien professionnel de bilan est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Et en plus, il doit permettre de réaliser un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit vérifier plusieurs points à l’occasion de ce bilan. Tout d’abord, s’assurer que le salarié a bénéficié d'un entretien professionnel tous les 2 ans (une autre périodicité peut avoir été définie par accord) et/ou à son retour de certaines absences ou congés spécifiques.

Ensuite, 2 possibilités s’offrent à l’employeur. Ainsi, par disposition transitoire, il peut appliquer l’une ou l’autre au cas par cas pour chaque salarié. Mais seulement cette année ! Pour les entretiens suivants c’est forcément la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui devra être suivie. Vous  avez donc le choix entre :

Vérifier que votre salarié a bénéficié sur les 6 dernières années, en plus d’un entretien professionnel tous les 2 ans, d’au moins 2 des 3 éléments suivants : une formation (peu importe la durée et la nature de la formation) et/ou l’acquisition d’éléments de certification et/ou une progression salariale ou professionnelle

Ou vous assurer que votre salarié a bénéficié sur les 6 dernières années, toujours en plus d’un entretien professionnel tous les 2 ans d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »

L’employeur peut-il être sanctionné en cas de manquement ?

Oui. Si vous n’êtes pas en mesure de justifier que vos salariés ont bénéficié des dispositions ci-dessus à l’échéance sexennale, vous devrez abonder le compte CPF (Compte Personnel de Formation) de chaque salarié concerné de 3000€, avant le 1er mars 2021. A noter bien sûr que si le délai initial est repoussé, cela décalera également sans doute d’autant les abondements correctifs.

Cette démarche devra être effectuée spontanément en ligne sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs).

L’abondement concerne uniquement les entreprises de 50 salariés et plus. Néanmoins, les plus petites structures ne sont pas pour autant à l’abri de tout litige. En effet, l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir organisé les entretiens professionnels d’un salarié tous les 2 ans si celui-ci arrive à prouver qu’il en a subi un préjudice. Par ailleurs, la Cour de cassation nous rappelle dans un arrêt récent que l’employeur est tenu de respecter son obligation d’adaptation à l’emploi et de maintien de l’employabilité (Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°19-12105). Des accords d’entreprises peuvent également prévoir d’autres critères justifiant des abondements complémentaires.

Comment et pour qui organiser l’entretien professionnel de bilan ?

Tout d’abord, il vous faudra vérifier quels salariés sont concernés. En effet, la périodicité de 6 ans s’entend par référence à l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise. Cela touche donc l’ensemble des salariés présents dans vos effectifs depuis janvier 2015, en raison du report d’échéance au 31/12/2020 lié à la crise sanitaire (ou depuis juillet 2015 en cas de report confirmé). Vous pouvez ensuite décider d’organiser ces entretiens à date pour chaque salarié, ou alors les regrouper par campagnes mensuelles par exemple.

Bien que cela ne soit pas expressément prévu par la loi, il est recommandé d’inviter le salarié par écrit, sur son temps et lieu de travail quand cela est possible. Cependant, rien ne semble s’opposer à sa réalisation par visioconférence.

Afin que l’entretien ait une vraie valeur ajoutée, tant pour l’entreprise que pour le salarié, il est important que chacun puisse avoir un peu de temps pour le préparer. N’hésitez pas à remettre des documents préparatoires aux managers et aux collaborateurs pour faciliter ce temps de préparation, et donc d’échanges par la suite.

Enfin, notez bien ces points essentiels : Au cours de l’entretien, le salarié doit être informé sur les différents dispositifs d’orientation et de formation (CPF, VAE, CEP…) ainsi que sur les abondements pouvant être financés par l’employeur. Par ailleurs, l’entretien devra faire l’objet d’un compte-rendu écrit, daté et signé des 2 parties, dont une copie ou un exemplaire sera remis au salarié.

Pour aller plus loin, vous retrouverez ici les questions-réponses éditées par le Ministère du Travail au sujet des entretiens professionnels : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf

Ludik’Métiers peut également vous accompagner dans la préparation et la conduite des entretiens professionnels, avec notamment l’utilisation du jeu ©Ludik’RH : https://www.ludikmetiers.fr/formation/management-rh-droit-social/conduire-les-entretiens-professionnels